Légitime Défense Légale : #BalanceLesLoisImmondes

Vous croyez vivre dans un état de droit où règne la justice pour vous défendre légitimement ?

Légitime Défense

Vous croyez vivre dans un état de droit où règne la justice pour vous défendre légitimement ?

Il n’y a rien de plus faux et les lois de ce droit positif immonde viennent le démontrer.

Il n’y a pas de justice et apprenez que vous ne pouvez pas compter dessus pour vous défendre.

Marianne nous trahit.

Chaque jour ne suffit plus à révéler l’ampleur de ces lois immondes que l’état forge comme les barreaux d’une prison à ciel ouvert.

Vous ne me croyez pas ?

Sachez-le, alors !

#BalanceLesLoisImmondes

En voici notamment une à balancer et il y en a mille et unes autres :

Article 1014 - Modifié par Décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 19

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ce qui signifie que si vous voulez contester la décision d’un tribunal sur la forme, par exemple parce que le juge n’a pas correctement motivé sa décision après appel, ou pour tout autre vice de forme que vous constatez et dont vous vous estimez victime, la loi vous autorise à former un pourvoi en cassation.